Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne),
Arrêtent :
Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante, en complément de ceux relatifs à l'activité du pôle administratif et financier et à la gestion du BOP CIPD.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, Sonia Backès