Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiée de finances pour 2022, notamment son article 130 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 16 mai 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048059387
Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour assurer la prise en charge et le recouvrement relatifs aux droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 mentionné à l'alinéa précédent, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
Article 2 JORFARTI000048059389
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Droits, majorations et intérêts de retard prévus au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 concernant les impositions visées au 2° du A du IV du même article.»
Article 3 JORFARTI000048059393
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la gestion fiscale, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)