Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Objet : cet arrêté précise les conditions de production des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement ayant basculé sur le logiciel budgétaire et comptable Op@le. Notice : cet arrêté est pris en application des dispositions du code de l'éducation modifiées par le décret du 29 juillet 2020 modifié. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 421-77 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Pour les établissements publics locaux d'enseignement appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé, les documents constitutifs des comptes financiers sont produits dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les documents listés à l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 constituent les comptes financiers. Ces comptes financiers sont réputés produits dès lors que l'agent comptable signe le bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.
La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Camiade