Arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques. Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion conformément aux propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) communiquées dans la décision n° 2023-1213 en date du 6 juin 2023. Il fixe également un prix de réserve. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP ( http://www.arcep.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2023-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juin 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2023-1212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juin 2023 ;

Vu la consultation publique réalisée du 25 mai 2023 au 24 juin 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,