Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 et R. 314-138 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juillet 2023,
Arrêtent :
Pour l'année 2023, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 8 626,27 €.
I. - Pour l'année 2023, en application du III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé, ainsi qu'il suit : 1° Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 (« Forfait intervention » n° 1) : 49,05 € ; 2° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 2) : 71,29 € ; 3° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 3) : 100,14 € ; 4° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 4) : 111,69 € ; 5° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 5) : 171,60 € ; 6° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end ni de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 6) : 98,45 € ; 7° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 7) : 149,36 € ; 8° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d'un accompagnement le week-end mais pas de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 8) : 185,85 € ; 9° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat (« Forfait intervention » n° 9) : 268,52 €. II. - Ces forfaits sont majorés : a) Pour le forfait intervention n° 4 :
- majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 42,43 € ; - majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 3 : 87,13 € ; - majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 32,38 € ;
b) Pour le forfait intervention n° 5 :
- majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmier diplômé d'Etat, et non atteintes de diabète insulinotraité : 15,44 € ; - majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d'Etat) : 105,22 € ; - majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 82,36 € ;
c) Pour le forfait intervention n° 8 :
- majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant) et classées en groupe iso-ressources 2 : 92,93 € ; - majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 1 : 143,11 € ; - majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 33,46 € ;
d) Pour les forfaits intervention n° 9 :
- majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant et/ou infirmier diplômé d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité : 67,12 € ; - majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant et/ou infirmier diplômé d'Etat) : 224,87 € ; - majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels : 126,19 €.
Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.
Pour l'année 2023, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2022, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :
- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 2,06 %, - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 2,53 %.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep