Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-18 du 21 août 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le21 août 2023
Publié le21 septembre 2023
PublicationJORF n°0219 du 21 septembre 2023
AutoritéMinistère des solidarités et des familles
NORFAMA2322958S
IdentifiantJORFTEXT000048092168
RéférenceDécision n° 2023-18 du 21 août 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023, JO du 21 septembre 2023, NOR FAMA2322958SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023,

Décide :

Article 1 JORFARTI000048092172

La décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 est ainsi modifiée :

1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;

2° A l'article 2, les mots : « 26 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « 21 août 2023 ».

Article 2 JORFARTI000048092174

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000048092176

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2023 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 924 316 361,42 €

1 509 329 037,12 €

Bourgogne-Franche-Comté

836 448 048,06 €

651 656 513,62 €

Bretagne

979 707 504,07 €

664 372 149,15 €

Centre-Val de Loire

720 902 774,43 €

570 896 091,89 €

Corse

60 415 476,81 €

68 544 689,20 €

Grand Est

1 287 766 221,48 €

1 283 363 826,65 €

Guadeloupe

53 780 042,72 €

106 012 577,06 €

Guyane

14 505 139,55 €

69 919 716,23 €

Hauts-de-France

1 237 277 115,70 €

1 459 064 690,68 €

Ile-de-France

1 720 819 513,27 €

2 346 009 379,69 €

La Réunion

64 167 567,49 €

207 353 589,23 €

Martinique

66 145 000,38 €

91 787 849,28 €

Mayotte

2 252 572,76 €

26 316 688,85 €

Normandie

846 699 502,26 €

776 261 529,34 €

Nouvelle-Aquitaine

1 742 114 555,36 €

1 299 538 056,63 €

Occitanie

1 515 017 429,30 €

1 380 053 866,00 €

Pays de la Loire

1 027 330 305,24 €

745 451 873,64 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 143 955 264,01 €

976 510 249,05 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,00 €

1 463 997,67 €

Total France entière

15 243 620 394,31 €

14 233 906 370,98 €

Fait le 21 août 2023.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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