Article (sans numéro) JORFARTI000048095483
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2023, il est créé un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2023 portant création d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 2023
Publié le22 septembre 2023
PublicationJORF n°0220 du 22 septembre 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2309720A
IdentifiantJORFTEXT000048095482