Article (sans numéro) JORFARTI000048099230
Rectificatif au Journal officiel n° 0187 du 13 août 2023, texte n° 18 :
- à l'article 2, 1°, au lieu de : « A l'article R. 615-30 », lire : « A l'article R. 615-33 » ; - à l'article 2, 2°, au lieu de : « Au premier alinéa de l'article R. 615-31 », lire : « Au premier alinéa de l'article R. 615-34 » ; - à l'article 3, au lieu de : « Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié », lire : « Le tableau du 6° de l'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié » ; - à l'article 3, au lieu de :
« b) Les lignes : “
Article R. 615-30 | Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 |
Article R. 615-31 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
” sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : “
Article R. 615-30 | Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 |
Article R. 615-31 | Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 |
”. » lire : « b) La ligne : “
Articles R. 615-11 à R. 615-34 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
” est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : “
Articles R. 615-11 à R. 615-32 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
Articles R. 615-33 et R. 615-34 | Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 |
”. »