Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Article 1 JORFARTI000048099987

Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé, le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission :

1° La copie des justificatifs de recettes du mandataire qui concerne les relevés bancaires du compte bancaire unique, les bordereaux de remises de chèques et d'espèces en banque, les références des virements et prélèvements automatiques encaissés, les références de paiement par carte bancaire ou prestataires de paiement en ligne, une synthèse des flux de trésorerie du compte bancaire unique et de tout autre document permettant de justifier l'origine des fonds encaissés pour l'exercice concerné.

2° Le fichier informatique nécessaire à l'édition des reçus soit un fichier au format texte de type csv (séparateur point-virgule) détaillant chaque opération comptable liée à la perception de cotisations ou de dons par le mandataire comportant ou indiquant :

a) Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis ;

b) La nature du paiement ;

c) La date du paiement ;

d) La civilité du donateur ou cotisant ;

e) Le prénom du donateur ou cotisant ;

f) Le nom du donateur ou cotisant ;

g) Pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;

h) L'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

i) La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

j) Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

k) L'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

l) La nationalité du donateur ou cotisant ;

m) La monnaie utilisée ;

n) Le montant du don ou de la cotisation ;

o) La référence du relevé bancaire concerné ;

p) La référence du bordereau de remise de chèque ou d'espèces en banque ;

q) La référence du virement ou du prélèvement automatique encaissés ;

r) La référence de paiement par carte bancaire ou par prestataire de service de paiement en ligne,

s) Le mode de paiement ;

t) Une régularisation de paiement ;

u) Un identifiant unique pour chaque enregistrement comptable ;

v) Un identifiant unique pour chaque donateur ou cotisant ;

w) La référence du message devant figurer sur le reçu.

Le fichier CSV transmis à la commission est encodé au format ANSI.

Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.

Article 2 JORFARTI000048099989

Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet susvisé, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenues, formats et modalités suivantes :

Le parti transmet au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission un fichier csv (séparateur point-virgule) relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :

a) Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis ;

b) La nature du paiement ;

c) La date du paiement ;

d) La civilité du donateur ou cotisant ;

e) Le prénom du donateur ou cotisant ;

f) Le nom du donateur ou cotisant ;

g) Pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;

h) L'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

i) La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

j) Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

k) L'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;

l) La nationalité du donateur ou cotisant ;

m) La monnaie utilisée ;

n) Le montant du don ou de la cotisation.

Le fichier CSV transmis à la commission est encodé au format ANSI.

Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.

Article 3 JORFARTI000048099991

L'arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.

Article 4 JORFARTI000048099992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Article 5 JORFARTI000048099994

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.