Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048104772
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine instituée par l'article 1er du décret du 3 mai 2023 susvisé.
Article 2 JORFARTI000048104775
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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