Arrêté du 12 septembre 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan et extension de ce périmètre à une partie du territoire de Lanvallay

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu le décret du 30 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dinan (Côtes-d'Armor) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 portant création d'un secteur sauvegardé à Dinan (Côtes-du-Nord) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 prescrivant sur le territoire des communes de Dinan et de Lanvallay l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de Dinan Agglomération et des communes de Dinan et de Lanvallay respectivement en date du 28 novembre 2022, du 4 octobre 2022 et du 16 septembre 2022, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis favorable du 16 mars 2023 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 25 août 2023 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan et l'intégration d'une partie du territoire de la commune de Lanvallay contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Dinan et de Lanvallay,