Article 1 JORFARTI000048105047
Dans la décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 susvisée, les mots : « ViàATV » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « ATV ».
Journal officiel · Décision
Décision n° 2021-AG-03 du 6 juillet 2023 modifiant la décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 modifiée autorisant la société Média H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé ViàATV dans le département de la Martinique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 juillet 2023
Publié le26 septembre 2023
PublicationJORF n°0223 du 26 septembre 2023
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAR2325315S
IdentifiantJORFTEXT000048105042
Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 modifiée autorisant la société Média H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé ATV Martinique dans le département de la Martinique ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Média H Antilles Guyane le 6 mai 2015 en ce qui concerne le service de télévision ATV Martinique renommé ViàATV par avenant du 18 novembre 2020 ;
Vu le courrier adressé par la société Média H Antilles-Guyane le 18 mai 2023 relatif au changement de dénomination du service ViàATV et au changement de ses dirigeants ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000048105048
L'avenant n° 7 du 6 juillet 2023, modifiant la convention du 6 mai 2015 visée ci-dessus, figure en annexe de la présente décision.
Article 3 JORFARTI000048105050
La présente décision sera notifiée à la société Média H Antilles-Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe A JORFARTI000048105053
ANNEXE A
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 6 MAI 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETÉ MÉDIA H ANTILLES-GUYANE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ViàATV
Entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, représentée par la présidente du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, et la SAS Média H Antilles-Guyane, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 JORFARTI000048105055
Dans le titre et le corps de la convention du 6 mai 2015 susmentionnée, les mots « ViàATV » sont remplacés par les mots « ATV ».
Article 2 JORFARTI000048105056
L'annexe 1 de la convention conclue le 6 mai 2015 est ainsi rédigée :
Annexe
Annexe JORFARTI000048105057
« ANNEXE 1 « COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
« A la date de conclusion de l'avenant n° 7, le capital social de la société MEDIA H ANTILLES-GUYANE est de 625 000€, divisé et réparti de la manière suivante : «
Actionnaires | Nb d'actions | % du capital et des droits de vote |
|---|---|---|
TV SUD AG | 490 000 | 78.40 |
BRUNO LEDOUX HOLDING MEDIA TV SARL | 5 000 | 0.8 |
ASSOCIATION MEDIA DES ILES | 125 000 | 20 |
GMH | 5 000 | 0.8 |
« Le capital de la société TV SUD ANTILLES-GUYANE est détenu à 51 % par BRUNO LEDOUX HOLDING MEDIA TV SARL et à 49 % par GROUPE MAGIN HOLDING. « Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Stéphane Magin, président de la société. »
Fait à Le Lamentin, en deux exemplaires originaux, le 6 juillet 2023.
Pour l'Editeur : Le président, S. Magin
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : La présidente du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, H. Rouland-Boyer
Fait à Le Lamentin, le 6 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
La présidente, H. Rouland-Boyer