Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2023

NatureArrêté

Signé le22 septembre 2023

Publié le27 septembre 2023

PublicationJORF n°0224 du 27 septembre 2023

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTREL2321292A

IdentifiantJORFTEXT000048107807

Référence

Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 27 septembre 2023, NOR TREL2321292A

Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs. Objet : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023. Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50 %. Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;

Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement

Article 1 JORFARTI000048107814

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	319,30	385,09	435,24	63,15
II	278,28	340,62	383,28	55,79
III	260,82	316,17	354,51	50,81

» ; 2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : «

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	287,37
	II	250,45
	III	234,74
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	239,48
	II	208,71
	III	195,62

» ; 3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

» ; 4° A l'article 13, le montant : « 36,63 euros » est remplacé par le montant : « 37,91 euros » ; 5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	278,28
Couple sans personne à charge	340,62
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	383,28
Majoration par personne à charge	55,79

» ; 6° A l'article 16 :

a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	239,48	288,82	326,43	47,36
II	208,71	255,47	287,46	41,84
III	195,62	237,13	265,88	38,11

» ;

b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,03
Couple sans personne à charge	58,08
Majoration par personne à charge	13,17

» ; 7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

» ; 8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,03
Couple sans personne à charge	58,08
Majoration par personne à charge	13,17

» ; 9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	478,09	437,20	414,99
Couple sans personne à charge	560,47	510,24	482,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	597,62	544,05	512,07
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	639,57	582,37	545,86
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	681,67	620,55	579,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	735,25	661,23	617,64
Par personne supplémentaire à charge	76,26	68,92	63,96

» ; 10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

» ; 11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	29,03
Couple sans personne à charge	58,08
Majoration par personne à charge	13,17

» ; 12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

» ; 13° L'article 43 est ainsi modifié :

a) Au a du 1°, le montant : « 87,08 euros » est remplacé par le montant : « 90,13 euros » ; b) Au b du 1°, le montant : « 135,59 euros » est remplacé par le montant : « 140,34 euros » ; c) Au a du 2°, le montant : « 176,07 euros » est remplacé par le montant : « 182,23 euros » ; d) Au b du 2°, le montant : « 273,65 euros » est remplacé par le montant : « 283,23 euros » ; e) Au a du 3°, le montant : « 213,62 euros » est remplacé par le montant : « 221,10 euros » ; f) Au b du 3°, le montant : « 331,96 euros » est remplacé par le montant : « 343,58 euros » ; g) Au a du 4°, le montant : « 176,07 euros » est remplacé par le montant : « 182,23 euros » ; h) Au b du 4°, le montant : « 273,65 euros » est remplacé par le montant : « 283,23 euros » ;

14° Au 3° de l'article 46 :

a) Au 2°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	38,99
Par personne supplémentaire à charge	10,03

» ;

b) Au 2°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,06
Couple sans personne à charge	38,99
Majoration par personne à charge	10,03

».

Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 2 JORFARTI000048107843

L'arrêté du 2 janvier 2020 susviséest modifié comme suit : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : «

Date du certificat daté	isolé	couple	isolé ou couple
Date du certificat daté	isolé	couple	avec 1 personne à charge	avec 2 personnes à charge	avec 3 personnes à charge	avec 4 personnes à charge	avec 5 personnes à charge	par personne à charge supplémentaire
à partir du 01/01/2020	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
à partir du 01/10/2020	276,97	339,55	367,56	380,29	393,40	406,32	435,08	37,82
à partir du 01/10/2021	278,13	340,98	369,10	381,89	395,05	408,03	436,91	37,98
à partir du 01/07/2022	287,86	352,91	382,02	395,26	408,88	422,31	452,20	39,31
à partir du 01/10/2023	297,94	365,26	395,39	409,09	423,19	437,09	468,03	40,69

» ;

2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	38,99
Par personne supplémentaire à charge	10,03

» ; 3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,06
Couple sans personne à charge	38,99
Majoration par personne à charge	10,03

».

Chapitre III : Dispositions communes

Article 3 JORFARTI000048107847

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 4 JORFARTI000048107849

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,