La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, notamment ses articles 3 et 4,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048107918
Les taux et montant mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2023 susvisé sont ainsi fixés :
1° Le taux prévu au 3° de l'article 3 est fixé à 40 % ;
2° Le taux prévu au 5° de l'article 3 est fixé à 10 % ;
3° Le taux prévu aux I et III de l'article 4 est fixé à 66 %. Il est majoré de 24 points de pourcentage pour les dépenses d'approvisionnement en papier des publications d'information politique et générale des entreprises bénéficiaires ;
4° Le montant prévu au IV de l'article 4 est fixé à un million d'euros.
Article 2 JORFARTI000048107921
La directrice générale des médias et des industries culturelles et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
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