Avis n° 2023-AV-0421 du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

Article (sans numéro) JORFARTI000048111631

Saisie le 18 avril 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 593-28 du code de l'environnement dispose que le démantèlement d'une installation nucléaire de base est prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce décret fixant les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;

2. L'article R. 593-69 de ce même code dispose que le décret de démantèlement modifie le décret d'autorisation de création pour prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement, décrire les éléments essentiels des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, et fixer le délai de réalisation du démantèlement ;

3. Sur la base du dossier du 24 juillet 2018 susvisé et de ses mises à jour, la ministre de la transition énergétique a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;

4. L'exploitant s'est engagé par courrier du 15 mars 2021 susvisé à viser un état final radiologique et chimique compatible avec l'ensemble des usages et à mettre en œuvre des stratégies d'assainissement répondant à cet objectif ; la possibilité d'atteindre cet état final, compatible avec l'ensemble des usages, ne sera connue qu'après une caractérisation précise de l'état radiologique et chimique des structures et des sols de l'installation, caractérisation qui sera mise en œuvre ultérieurement dans le démantèlement ;

5. Les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

6. Pour l'application du décret de démantèlement, conformément à l'article L. 593-29 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire édictera des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,

Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation, dans sa version annexée au présent avis.

Annexe JORFARTI000048111638

ANNEXE

Avis n° 2023-AV-0421 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée &#171 EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 &#187, implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

Projet de décret du prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée &#171 EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 &#187, implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

NOR : ENEXXX

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 162 exploitée par la société Électricité de France (EDF) sur le site des monts d'Arrée.

Objet : démantèlement de l'INB.

Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret.

Notice : le texte modifie le décret d'autorisation de création n° 96-978 du 31 octobre 1996 de l'INB n° 162 pour prescrire à la société Électricité de France les opérations de démantèlement, en définir ses étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Il modifie notamment le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;

Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;

Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par la société Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;

Vu la décision ministérielle du 13 juillet 2021 prorogeant de dix-huit mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 24 juillet 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-38 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 23 juin 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information des monts d'Arrée en date du 7 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Aulne en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 mars 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000048111648

Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000048111649

L'intitulé du décret est complété par les mots : « , et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation ».

Article 3 JORFARTI000048111650

L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Art. 1er. - I. - » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “l'exploitant”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “l'installation”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 24 juillet 2018, le dossier joint à cette demande et complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021. « III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1) » ; 3° Un nota (1) de bas de page est inséré :

« (1) Ce plan peut être consulté :

« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; « - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ; « - à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper. » ;

4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000048111651

1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant :

« - le bloc réacteur ; « - l'enceinte réacteur et ses annexes ; « - la cheminée de rejets ; « - l'installation de découplage et de transit (IDT) ; « - l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ; « - le local de contrôle des transports (local “ADR”) ; « - les galeries souterraines ; « - le poste de contrôle principal (PCP).

« II. - L'exploitant est autorisé à créer les équipements nécessaires aux opérations de démantèlement tels que figurant dans la demande susvisée, notamment une cellule de redécoupe et de conditionnement des déchets irradiants au sein de l'enceinte réacteur. » ;

2° Le nota (1) de bas de page est supprimée.

Article 5 JORFARTI000048111652

Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - « Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment : « 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil :

« - démantèlement du bloc réacteur (circuits périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ; « - démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ; « - assainissement des structures de génie civil.

« 2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site :

« - démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ; « - démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel ; « - assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation ; « - réaménagement final du site.

« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »

Article 6 JORFARTI000048111653

Il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. »

Article 7 JORFARTI000048111654

Il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5. - I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. « II. - L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires. »

Article 8 JORFARTI000048111655

Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Gestion des effluents gazeux et liquides.

« - effluents gazeux :

« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur.

« - effluents liquides :

« Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. « Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. « Les rejets d'eaux pluviales et des effluents liquides issus des opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien, y compris les rejets d'effluents issus du rabattement de la nappe phréatique et du traitement des eaux usées, sont autorisés. »

Article 9 JORFARTI000048111656

Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. « A cette fin, il présente les informations suivantes :

« - l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; « - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; « - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3, justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; « - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; « - l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols.

« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »

Article 10 JORFARTI000048111659

L'article 2 du décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 susvisé est abrogé.

Article 11 JORFARTI000048111660

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000048111661

Fait le

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher