Journal officiel · Décision

Décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le27 septembre 2023

Publié le30 septembre 2023

PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2023

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2326108S

IdentifiantJORFTEXT000048124407

Référence

Décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 30 septembre 2023, NOR CETX2326108S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000048124408

ECLI:FR:CECHR:2023:468050.20230927

Sont annulés :

- le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ; - l'arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).