Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048148133
L'annexe 1-a de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa :
« Techniciens de formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) »
est inséré l'alinéa suivant :
« Contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail), lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé. » ;
2° Après l'alinéa :
« Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale) »
est inséré l'alinéa suivant :
« Membres du corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail), lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000048148140
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaires, des politiques territoriales et des partenariats, N. Green
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)