Publics concernés : administrateurs judiciaires, avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, juges des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux judiciaires, directeurs des services de greffe judiciaire, mandataires judiciaires, notaires, instances représentatives, usagers de ces professions, entreprises, particuliers. Objet : prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modification de certaines dispositions du titre IV bis du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires, précisées à l'article R. 444-3 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières, en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il précise également les conditions tarifaires de la délivrance des états certifiés du registre des sûretés mobilières. Il met à jour le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code et concernant certaines prestations des notaires et des greffiers de tribunal de commerce. Il corrige enfin certaines erreurs matérielles concernant les instances chargées de collecter les données des professions réglementées du droit. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr) La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048151656
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L'article R. 743-142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 743-142-4.-S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre. » ;
2° Le 3° de l'article R. 743-142-5 est abrogé ;
3° A l'article R. 743-145, il est ajouté trois alinéas 7°, 8° et 9° ainsi rédigés :
« 7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;
« 8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et fluviales ;
« 9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8. »
Article 2 JORFARTI000048151663
Le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° Les lignes 64,66,72,74,78 et 80 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
64 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
66 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
72 |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
74 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. |
80 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
» ;
2° La ligne 79 est supprimée ;
3° Les lignes 85 à 136 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
85 |
Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes |
Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
86 |
Renouvellement |
87 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
88 |
Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. |
89 |
Privilège du vendeur de fonds de commerce |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. |
90 |
Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
91 |
Renouvellement |
92 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
93 |
Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce |
94 |
Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
95 |
Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
96 |
Renouvellement |
97 |
Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert |
98 |
Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
99 |
Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes |
100 |
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports |
Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales |
101 |
Hypothèques fluviales |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
102 |
Renouvellement |
103 |
Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert |
104 |
Actes de saisie de bateaux |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales |
105 |
Mesures d'inaliénabilité |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
106 |
Renouvellement |
107 |
Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert |
108 |
Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
109 |
Renouvellement |
110 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
111 |
Privilège du Trésor |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
112 |
Renouvellement |
113 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
114 |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
115 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
116 |
Warrants agricoles |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
117 |
Renouvellement |
118 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
119 |
En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes |
120 |
Opérations de crédit-bail en matière mobilière |
Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
121 |
Renouvellement |
122 |
Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription |
123 |
Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement |
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce |
124 | |
Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce |
Délivrance d'un état certifié des inscriptions |
125 |
Publicités diverses |
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux |
Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
126 |
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif |
127 |
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais |
Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) |
128 |
Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription |
129 |
Report d'inscription par le greffier |
130 |
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription |
131 | | |
Certificat de radiation |
».
Article 3 JORFARTI000048151675
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
Article 4 JORFARTI000048151676
Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.
Article 5 JORFARTI000048151677
Le tableau 5 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code est ainsi modifié :
1° La ligne 43 est remplacée par la ligne suivante :
«
43 |
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux |
Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil |
» ;
2° Après la ligne 43-1, il est inséré une ligne 43-2 ainsi rédigée :
«
43-2 |
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux |
Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code |
».
Article 6 JORFARTI000048151682
La sous-section 5 de la section 1 du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 444-19, les mots : « régional et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 444-21, après les mots : « aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 », les mots : « par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000048151687
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA8
dispositions du titre IV bis du code de commerce