Arrêté du 6 septembre 2023 portant reclassement dans le réseau routier national d'une ancienne section de la RN 83 dite « section orpheline » située sur le territoire de la commune de Poligny dans le département du Jura

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-1, L. 141-2, L. 141-3 et R. 123-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu la délibération n° CO 005 DE du Conseil communautaire de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins-Cœur du Jura, en date du 26 février 2019, qui entérine la cession à l'Etat à titre gracieux de huit parcelles cadastrées section ZH et numérotées 418, 419, 421, 424, 427, 430, 433 et 434 ;

Vu la délibération n° 14 du conseil municipal de Poligny, en date du 22 février 2019, approuvant le déclassement de la section dite « section orpheline » de la voirie communale et son reclassement dans le domaine public routier de l'Etat ;

Considérant que l'intégralité de l'ancienne section de la RN83 entre le giratoire de Grimont et la place des Déportés dans le centre-ville de Poligny, dite « section orpheline » est bien localisée sur des parcelles appartenant au domaine public routier de l'Etat,