Article 1 JORFARTI000048186405
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l'Etat, aux ouvriers d'Etat et aux militaires du musée de l'armée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2023 portant application aux personnels du musée de l'armée de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2023
Publié le11 octobre 2023
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2023
AutoritéMinistère des armées
NORARMF2323277A
IdentifiantJORFTEXT000048186400
Le ministre des armées et le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-1 à R. 3413-34 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration du musée de l'armée du 17 juin 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048186407
Il est mis à la disposition des agents mentionnés au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000048186409
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du musée de l'armée. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000048186411
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er novembre 2023.
Article 5 JORFARTI000048186412
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Mauriet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.