Article 1 JORFARTI000048186569
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps de professeurs de sport des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2023
Publié le11 octobre 2023
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2023
AutoritéMinistère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
NORSPOH2318669A
IdentifiantJORFTEXT000048186565
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048186571
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Île-de-France, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 31 600 | 28 800 |
Groupe 2 | 24 800 | 23 000 |
Article 3 JORFARTI000048186573
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Île-de-France, établissements et services assimilés | |
Professeur de sport de classe exceptionnelle | 3 500 | 2 900 |
Professeur de sport hors classe | 3 200 | 2 500 |
Professeur de sport de classe normale | 2 600 | 1 750 |
Article 4 JORFARTI000048186575
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Île-de-France, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 5 576 | 5 082 |
Groupe 2 | 4 376 | 4 058 |
Article 5 JORFARTI000048186577
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 6 JORFARTI000048186579
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2023.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, B. Melmoux-Eude Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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