Article 1 JORFARTI000048205961
La rédaction des réponses aux courriers de saisine du CGLPL est indemnisée au forfait unitaire brut de 20 euros.
Journal officiel · Décision
Décision du 5 octobre 2023 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le5 octobre 2023
Publié le14 octobre 2023
PublicationJORF n°0239 du 14 octobre 2023
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2327384S
IdentifiantJORFTEXT000048205959
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000048205962
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023.
D. Simonnot