Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 1 JORFARTI000048206555

En application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000048206560

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les reversements sont constatés au compte 4634300000.

Article 3 JORFARTI000048206561

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4 JORFARTI000048206563

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000048206565

ANNEXE DOTATION DEFINITIVE POUR LES COMMUNES ET LES GROUPEMENTS

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