Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et R. 242-3 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts pour le recrutement de surveillants pénitentiaires au titre des années 2024 et 2025 est fixé à 5 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. Tanguy Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, S. Staffolani