Publics concernés : agents contractuels employés par le ministère de la culture et ses établissements publics administratifs, à l'exclusion des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, du Centre national du cinéma et de l'image animée, de l'Académie de France à Rome, et des agents contractuels recrutés au titre des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique. Cette prime bénéficie également aux enseignants contractuels dont la quotité de travail est au moins égale à 50 %. Objet : le décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime exceptionnelle forfaitaire dont le montant est 325 € bruts. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte prévoit les catégories de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture et notamment son article 7,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048211216
Une prime forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents contractuels employés par le ministère de la culture et ses établissements publics administratifs, à l'exclusion des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, du Centre national du cinéma et de l'image animée, de l'Académie de France à Rome, et des agents contractuels recrutés au titre des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique.
Cette prime bénéficie également aux enseignants contractuels dont la quotité de travail est au moins égale à 50 % et qui exercent leur activité principale au sein d'une structure d'enseignement supérieur du ministère.
Les enseignants contractuels associés exerçant une activité professionnelle principale hors enseignement ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 2 JORFARTI000048211219
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er au 30 septembre 2023.
Article 3 JORFARTI000048211220
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est fixé à 325 €.
Article 4 JORFARTI000048211221
La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.
Article 5 JORFARTI000048211222
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Article 6 JORFARTI000048211223
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)