Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres des corps d'inspection générale ou de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et personnes occupant au sein de ces services les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022. Objet : élargissement du vivier des personnes susceptibles d'être nommées membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet de nommer les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, non seulement les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, mais aussi désormais les personnes occupant au sein de ces services les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susviséest complété par les mots : « ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.