La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;
Vu la décision du 11 octobre 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Article 1 JORFARTI000048223120
La décision du 11 octobre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « sous-directeur de l'administration, », sont insérés les mots : « à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat, adjoint au sous-directeur des politiques, » ;
b) Les mots : « des attributions de cette sous-direction », sont remplacés par les mots : « de leurs attributions » ;
2° A l'article 5, les mots : « M. Jérémy Vijayan, agent contractuel, », sont remplacés par les mots : « Mme Charlotte Mailhac, agente contractuelle, ».
Article 2 JORFARTI000048223124
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2023.
P. Nguyên Duy
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