Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Publics concernés : sociétés d'assurance. Objet : fixation de la date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance ainsi que la date du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à la DGFiP. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991, 1630, 1647, 1649 quater B quater et 1681 septies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 182 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2023, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 166,