Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrête :
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des personnes physiques majeures détentrices d'armes classées au 3° ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 octobre 2023.
Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs, J.-S. Merandat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.