Publics concernés : les maîtres contractuels et délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ainsi que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relevant du code de l'éducation. Objet : adaptation des dispositions concernant les représentants du personnel aux conseils médicaux départementaux en fonctions dans les établissements privés sous contrat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réforme des instances consultatives dans la fonction publique n'étant pas applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le décret permet d'adapter les dispositions relatives à la désignation des représentants du personnel au sein des conseils médicaux départementaux pour les maîtres de l'enseignement privé. Les dispositions du c du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 faisant référence aux représentants du personnel élu au comité social, instance non créée pour les maîtres des établissements privés, les commissions consultatives mixtes sont rendues compétentes pour procéder à cette désignation. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048235368
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
« Art. R. 914-13-49.-Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10. Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission. »
Article 2 JORFARTI000048235373
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal
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