Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz. Objet : liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe une liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public est prévue par l'article L. 121-7 du code de l'énergie. Références : le décret est pris en application des articles L. 121-7 et L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 141-5 ;
Vu le décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;
Vu la délibération n° 2019-006 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion,
Arrête :
La liste des collectivités et opérateurs publics pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public est prévue par l'article L. 121-7 du code de l'énergie est fixée en annexe.
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES COLLECTIVITÉS ET OPÉRATEURS PUBLICS POUVANT METTRE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LES CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ ET LES CONSOMMATIONS DE GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ, DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
Zone non interconnectée au réseau métropolitain continental | Collectivité ou opérateur public | Actions de maitrise de la demande d'énergie |
|---|---|---|
Corse | Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse | Actions listées à l'article 6 du décret n° 2023-554 susvisé |
Fait le 9 octobre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon