Article (sans numéro) JORFARTI000048249652
Par décret en date du 23 octobre 2023, sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2017-007-PT2 et le mémoire explicatif du 28 mars 2017 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique d'Hanvec, pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité (ANFR n° 029-024-0020).
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique d'Hanvec, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement. Sur le plan annexé, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques. Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes au décret susmentionné.
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2017-007-PT1 et le mémoire explicatif du 28 mars 2017 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Hanvec pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité (ANFR n° 029-024-0020).
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique d'Hanvec, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique. Sur le plan annexé, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé en bleu et la zone de garde radioélectrique par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 30 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Finistère, direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.