Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.
Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2023.
N. Colin