Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L. 320-9-1 et R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 23, les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le Commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 19 octobre 2023,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048258458
Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 27 novembre 2023, à l'effet :
- d'exercer le pouvoir, prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'établir la liste des organismes certificateurs ;
- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
Article 2 JORFARTI000048258464
Cette délégation est consentie jusqu'au 27 novembre 2024.
Article 3 JORFARTI000048258465
La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 octobre 2023.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)