Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion et de développement de l'économie sociale et solidaire. Objet : création d'un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire afin de permettre la représentation de la ministre déléguée chargée de l'économie sociale et solidaire auprès des parties prenantes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2023-746 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Décrète :
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.
A cette fin, il a pour mission :
1° De représenter le ministre au sein des instances représentatives de l'économie sociale et solidaire au niveau national comme au niveau territorial ;
2° De représenter le ministre dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
3° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés ;
4° De renforcer le développement de l'économie sociale et solidaire en identifiant les solutions innovantes développées dans l'ensemble du territoire ;
5° De contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale et des freins rencontrés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.