Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire de la Ville de Paris (75), les 10 et 11 novembre 2023, qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement et des responsables d'organisations internationales et bénéficiera d'une large couverture médiatique, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis jusqu'au 11 novembre 2023. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 susvisé du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera les 10 et 11 novembre 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 susvisé du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations situés sur la place de la Bourse, dans le 2e arrondissement de la Ville de Paris, entre la rue Vivienne et la rue Notre-Dame-des-Victoires, incluant le Palais Brongniart et les restaurants Spoon et Chai Brongniart.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.