Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 3-1 et 26 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu les décisions n° 2023-857 et n° 2023-858 du 25 octobre 2023 portant attribution de fréquences à des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;
Considérant ce qui suit : Il y a lieu d'attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Le numéro logique 52 est attribué au service de télévision France 2 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition.
Le numéro logique 53 est attribué au service de télévision France 3 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du 10 juillet 2024 au 10 septembre 2024.
La société nationale de programme France Télévisions peut, pour les seuls récepteurs compatibles avec la réception des programmes en ultra-haute définition et sous réserve de s'assurer qu'ils reçoivent ces programmes dans ce format, organiser l'échange de numéros entre France 2 diffusé en haute définition et France 2 diffusé simultanément en ultra-haute définition.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre