Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048275649
A compter du 31 octobre 2023, délégation permanente est donnée à Mme Louise Bréhier, secrétaire générale, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :
- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
- tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
Article 2 JORFARTI000048275650
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2023.
D. Migaud
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