Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 et R. 162-118,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048276412
En application du III de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du même code, la mention suivante : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie intervient dans le cadre d'une prise en charge anticipée et dérogatoire. » A ce titre, le patient est informé par le prescripteur du caractère transitoire de cette prise en charge et en cas d'interruption de celle-ci.
Article 2 JORFARTI000048276414
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, H. Monasse L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, E. Cohn Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
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Code de la sécurité sociale. (V)
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