Article (sans numéro) JORFARTI000048276726
Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération DL/CA/23-50 modifiant la délibération DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative à la fixation des taux de redevances pour la période 2019 à 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le29 octobre 2023
PublicationJORF n°0252 du 29 octobre 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREL2328141V
IdentifiantJORFTEXT000048276722
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 135 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la délibération du conseil d'administration DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative à la fixation des taux de redevances pour la période 2019 à 2024 ;
Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/23-22 en date du 11 octobre 2023 donnant un avis conforme aux taux des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour l'année 2024 de son 11e programme pluriannuel d'intervention ; Fait et délibéré à Toulouse, le 11 octobre 2023. Le directeur général, G. Choisy Le président du conseil d'administration, P.-A. Durand
Article 1 JORFARTI000048276727
Modification de taux des redevances.
1.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques 1.1.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour l'année 2024 : 1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
Usages | Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 à 1.5 (annexe 1) | Zone 1.2 : nappe des sables des Landes (annexe 2) | Plafond fixé par la loi c €/m3 |
|---|---|---|---|
2024 | 2024 | ||
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,4 | 1,4 | 3,6 |
Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
Alimentation en eau potable | 5,3 | 3,1 | 7,2 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,26 | 0,26 | 0,5 |
Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 | 0,03 |
Autre usages économiques | 1,97 | 1,97 | 5,4 |
Usages | Zone 1.3 : zone estuarienne (annexe 3) | Plafond fixé par la loi c €/m3 |
|---|---|---|
2024 | ||
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,4 | 3,6 |
Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 |
Alimentation en eau potable | 5,3 | 7,2 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% | 0,26 | 0,5 |
Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 |
Autre usages économiques | 1,97 | 5,4 |
2. Nappes captives
Usages | Zone 1.5 : nappes captives (annexe 4) | Plafond fixé par la loi c €/m3 |
|---|---|---|
2024 | ||
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,4 | 3,6 |
Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 |
Alimentation en eau potable | 7 | 7,2 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,39 | 0,5 |
Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 |
Autre usages économiques | 3,4 | 5,4 |
1.1.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3 ; - les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
Usages | Zone 2.1 : zones de répartition des eaux à l'exception des zones 2.2 à 2.5 (annexe 1) | Zone 2.2 : nappe des sables des Landes (annexe 2) | Plafond fixé par la loi c €/m3 |
|---|---|---|---|
2024 | 2024 | ||
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 2,8 | 2,8 | 7,2 |
Irrigation gravitaire | 1 | 1 | 1 |
Alimentation en eau potable | 7 | 5,64 | 14,4 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,52 | 0,52 | 1 |
Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 | 0,06 |
Autre usages économiques | 3,93 | 3,93 | 10,8 |
2. Nappes captives
Usages | Zone 2.5 : nappes captives (annexe 4) | Plafond fixé par la loi c €/m3 |
|---|---|---|
2024 | ||
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 2,8 | 7,2 |
Irrigation gravitaire | 1 | 1 |
Alimentation en eau potable | 7 | 14,4 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,52 | 1 |
Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 |
Autre usages économiques | 3,93 | 10,8 |
Article 2 JORFARTI000048276728
Date d'application - publicité.
Article (sans numéro) JORFARTI000048276729
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2024.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est disponible sur internet : http://www.eau-adour-garonne.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)