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Avis relatif à la délibération n° 2023-28 du 29 septembre 2023 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour l'année 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le29 octobre 2023
PublicationJORF n°0252 du 29 octobre 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREL2328147V
IdentifiantJORFTEXT000048276730
RéférenceAvis relatif à la délibération n° 2023-28 du 29 septembre 2023 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour l'année 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018), JO du 29 octobre 2023, NOR TREL2328147VLégifrance →

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 modifiée du 28 décembre 2011 de finances pour 2018 fixant le plafond des redevances des agences de l'eau ;

Vu la délibération n° 2018-30 modifiée du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 2 octobre 2018 fixant les taux de redevances des années 2019 à 2024 pour les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, relative à l'évolution des taux de redevances des années 2020 à 2024 ;

Vu la délibération n° 2023-6 du comité de bassin de Corse du 20/09/2023 donnant un avis conforme au projet de délibération relative à l'évolution des taux de redevances pour 2024 ;

Vu la délibération n° 2023-9 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 29 septembre 2023 donnant un avis conforme au projet de délibération relative à l'évolution des taux de redevances pour 2024 ;

Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau, La présidente du conseil d'administration, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, F. Buccio

Article (sans numéro) JORFARTI000048276738

Décide :

Article 1 JORFARTI000048276739

Modification de taux. I. - Le tableau de l'article 2.2 de la délibération n° 2018-30 susvisée est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


2019

2020

2021

2022

2023

2024

Taux (€/m3)

0,27

0,27

0,28

0,28

0,28

0,29

II. - Le tableau de l'article 2.4 de la même délibération est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


Usage

Zone

Plafonds
2018-2024

Taux (€/m³ x 1000)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Alimentation en eau potable

A et B

eaux superficielles

72

30,00

30,00

30,00

30,00

30,00

30,00

eaux souterraines

72

46,60

46,60

46,60

46,60

46,60

46,60

C et D

eaux superficielles

144

68,31

68,31

68,31

68,31

68,31

68,31

eaux souterraines

144

Irrigation non gravitaire

A et B

eaux superficielles

36

4,80

4,60

4,40

4,20

4

5,70

eaux souterraines

36

C et D

eaux superficielles

72

9,60

9,20

8,80

8,40

8

11,40

eaux souterraines

72

Irrigation gravitaire

A

eaux superficielles

5

1,20

1,30

1,40

1,50

1,60

1,70

eaux souterraines

5

B

eaux superficielles

5

1,20

1,20

1,20

1,20

1,20

1,30

eaux souterraines

5

C

eaux superficielles

10

2,40

2,60

2,80

3

3,20

3,40

eaux souterraines

10

D

eaux superficielles

10

2,40

2,40

2,40

2,40

2,40

2,60

eaux souterraines

10

Autres usages économiques

A et B

eaux superficielles

54

5

5

5

5

5

7,69

eaux souterraines

54

9,18

9,18

9,18

9,18

9,18

11,17

C et D

eaux superficielles

108

16,40

16,40

16,40

16,40

16,40

20,70

eaux souterraines

108

17,54

17,54

17,54

17,54

17,54

21,65

Refroidissement conduisant à une restitution supérieure à
99 %

A et B

eaux superficielles

5

0,63

0,63

0,63

0,63

0,63

0,85

eaux souterraines

5

C et D

eaux superficielles

10

1,26

1,26

1,26

1,26

1,26

1,70

eaux souterraines

10

Alimentation des canaux

A et B

eaux superficielles

0,3

0,15

0,15

0,15

0,15

0,15

0,15

eaux souterraines

0,3

C et D

eaux superficielles

0,6

0,17

0,17

0,17

0,17

0,17

0,18

eaux souterraines

0,6

Article 2 JORFARTI000048276740

Date d'application - Publicité.

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 1er janvier 2024.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Textes cités liens · DILA5

Code de l'environnement (V)
délibération n° 2018-30
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