Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Vu la charte de l'environnement promulguée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, L. 213-11 et suivants, R. 213-48 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 et suivants et R. 254 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le 11e Programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence de l'eau en vigueur ;
Vu le rapport du directeur général présenté en point 2.1 de l'ordre du jour de la commission permanente programme du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité de bassin en date du 20 octobre 2023 ;
Vu le rapport du directeur général présenté en point 2.4 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 20 octobre 2023 relatif aux dispositifs tarifaires et de zonage des redevances, Le vice-président du conseil d'administration, J. Lefebvre Le directeur général de l'agence, T. Vatin
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide :
La délibération n° 22-A-022 du conseil d'administration du 7 octobre 2022 est abrogée au 31 décembre 2023.
Les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances, applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :
Sur la période du 11e programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique. »
Taux des redevances.
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour :
- la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevages dont le taux est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement ; - la redevance pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement ; - la redevance cynégétique dont les montants sont fixés par arrêté interministériel.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour 2024 :
ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION | TARIFS 2024 (€/unité) | Tarifs plafond (€/unité) |
|---|---|---|
Matières en Suspension (par kg) | 0,192 | 0,3 |
Matières en Suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg) | 0,064 | 0,1 |
Demande Chimique en Oxygène (par kg) | 0,128 | 0,2 |
Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours (par kg) | 0,257 | 0,4 |
Toxicité Aiguë (MI) - par kiloéquitox | 15,944 | 18 |
Rejet en masse d'eau souterraine de Toxicité Aiguë (par kiloéquitox) | 26,580 | 30 |
Toxicité Aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox) | 3,510 | 4 |
Azote réduit (par kg) | 0,450 | 0,7 |
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0,100 | 0,3 |
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 1,281 | 2 |
METOX (par kg) | 3,194 | 3,6 |
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg) | 5,320 | 6 |
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 9,649 | 13 |
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejeté en masse d'eau souterraine (par kg) | 14,848 | 20 |
Sels dissous (par m³ x Siemens/centimètre) | 0,134 | 0,15 |
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie) | 5,441 | 8,5 |
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 54,396 | 85 |
Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux superficielles (par kg) | 5,400 | 10 |
Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux souterraines (par kg) | 8,964 | 16,6 |
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie. Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée : En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour 2024 :
Tarif 2024 (€/m3) | Tarif plafond (€/m3) |
|---|---|
0,35 | 0,5 |
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : Usages non domestiques En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour 2024 :
Tarif 2024 (€/m3) | Tarif plafond (€/m3) |
|---|---|
0,21 | 0,3 |
Usages domestiques et assimilés : En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour 2024 :
Tarif 2024 (€/m3) | Tarif plafond (€/m3) |
|---|---|
0,21 | 0,3 |
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente : Prélèvement en eaux superficielles : le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour 2024 :
USAGES | TARIFS 2024 (c€/m3) | Tarifs plafond (c€/m3) |
|---|---|---|
Irrigation | 1,8 | 3,6 |
Irrigation gravitaire | 0,25 | 0,5 |
Alimentation en eau potable | 3,6 | 7,2 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % | 0,25 | 0,5 |
Alimentation d'un canal | 0,015 | 0,03 |
Autres usages économiques | 2,7 | 5,4 |
Prélèvement en eaux souterraines : Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base. La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1. Lorsque des communes fusionnent après l'adoption de cette délibération, le taux de redevance appliqué à la nouvelle commune issue de la fusion est le taux le plus élevé qui s'appliquait à au moins une des communes existant avant la fusion. Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux. L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 2, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères). Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour 2024 :
USAGES | RESSOURCES | TARIFS 2024 (c€/m3) | Tarifs plafond (c€/m3) |
|---|---|---|---|
Irrigation | Catégorie 2 | 5,239 | 7,2 |
Catégorie 1 Zone de base | 2,548 | 3,6 | |
Catégorie 1 Zone à taux majoré | 3,136 | ||
Irrigation gravitaire | Catégorie 2 | 0,262 | 1 |
Catégorie 1 Zone de base | 0,117 | 0,5 | |
Catégorie 1 Zone à taux majoré | 0,158 | ||
Alimentation en eau potable | Catégorie 2 | 8,915 | 14,4 |
Catégorie 1 Zone de base | 4,710 | 7,2 | |
Catégorie 1 Zone à taux majoré | 5,798 | ||
Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % | Catégorie 2 | 0,875 | 1 |
Catégorie 1 Zone de base | 0,358 | 0,5 | |
Catégorie 1 Zone à taux majoré | 0,440 | ||
Alimentation d'un canal | Catégorie 2 | 0,050 | 0,06 |
Catégorie 1 Zone de base | 0,018 | 0,03 | |
Catégorie 1 Zone à taux majoré | 0,023 | ||
Autres usages économiques | Catégorie 2 | 8,186 | 10,8 |
Catégorie 1 Zone de base | 3,819 | 5,4 | |
Catégorie 1 Zone à taux majoré | 4,701 |
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 7 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans les ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2. En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre. Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique : Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour 2024 :
Taux 2024 (€/106m3/m de chute) | Taux plafond (€/106m3/m de chute) |
|---|---|
0,360 | 1,8 |
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage : En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour 2024 :
Taux 2024 (€/m3) | Taux plafond (€/m3) |
|---|---|
0,0056 | 0,01 |
En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre. Redevance pour protection du milieu aquatique : En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour 2024 :
CATEGORIE | TARIF 2024 (€/personne) | Tarifs plafond (€/personne) |
|---|---|---|
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année | 8,8 | 10 |
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 7 jours consécutifs | 3,8 | 4 |
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée | 1 | 1 |
Supplément pour la pêche à l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer | 20 | 20 |
La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.
ANNEXES
ANNEXE 1 DE LA DÉLIBERATION N° 23-A-050 RELATIVE AUX DISPOSITIFS TARIFAIRES ET DE ZONAGE EN MATIÈRE DE REDEVANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE DU 20 OCTOBRE 2023 Définition des zones géographiques
Ressources de catégorie 1 - zone à taux majoré : le territoire des communes désignées ci-après :
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ANNEXE 2 DE LA DÉLIBERATION N° 23-A-050 RELATIVE AUX DISPOSITIFS TARIFAIRES ET DE ZONAGE EN MATIÈRE DE REDEVANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE DU 20 OCTOBRE 2023 Définition des zones géographiques
Ressources de catégorie 2 : Prescriptions de l'arrêté du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
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