Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 autorisant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 2 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 27 juillet 2023 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse, par déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mulhouse Sud.
En conséquence, l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin assure :
-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; -l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; -la participation aux politiques publiques visant : -la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; -l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Mulhouse Centre ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Mulhouse Nord ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Mulhouse Sud ”, sise “ La Fabrique ”, 130, rue de la Mer-Rouge, 68200 Mulhouse ; «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Colmar ”, sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar. »
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.