Publics concernés : les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des schémas directeurs d'infrastructure de recharge des véhicules électriques, les personnes handicapées et à mobilité réduite. Objet : garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa. L'arrêté précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté complète également l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, son article L. 2224-37 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048284335
Pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de places accessibles sur le périmètre de la collectivité ou de l'établissement public de coopération Intercommunale est précisé en annexe 1. Le nombre des places est arrondi à l'unité supérieure.
S'il existe, sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des places accessibles équipées d'installation de recharge de véhicules électriques (IRVE) avant 2020, ces places peuvent être comptabilisées dans les places disponibles sur la période 2020 à 2025.
Pour les places de stationnement équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, à partir du 1er janvier 2026, le pourcentage minimal de places accessibles sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en charge de la voirie est précisé en annexe 2. Le nombre des places est arrondi à l'unité supérieure.
Article 2 JORFARTI000048284336
Le nombre de places accessibles équipées ou pré-équipées de bornes de recharge présentant une longueur de 7 à 9 mètres pour permettre la recharge des véhicules plus volumineux ou avec haillon arrière est précisé en annexe 1 pour la période jusqu'au 31 décembre 2025 et en annexe 2 pour la période à partir de 2026.
Article 3 JORFARTI000048284337
Les dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l'arrêté modifié du 15 janvier 2007 pris pour son application, notamment les alinéas 1 et 2 du 8° de l'article 1er, prévoient les prescriptions techniques d'accessibilité applicables aux places équipées ou pré-équipées de bornes de recharge.
Article 4 JORFARTI000048284339
Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.
Article 5 JORFARTI000048284341
L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent les dispositions de l'alinéa précédent. » ;
2° Au 9°, avant la phrase : « Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels […], », il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent l'ensemble des dispositions précédentes. »
Article 6 JORFARTI000048284345
La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.
Article 7 JORFARTI000048284346
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048284349
ANNEXES
ANNEXE 1
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2025
Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale |
Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 |
Taux minimal
de places accessibles |
Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m |
|---|
jusqu'à (inclus) |
5 |
un forfait de 1 |
(1) option |
jusqu'à (inclus) |
10 |
30% |
1 |
jusqu'à (inclus) |
20 |
30% |
1 |
jusqu'à (inclus) |
50 |
25% (*) |
2 |
jusqu'à (inclus) |
100 |
20% (*) |
4 |
jusqu'à (inclus) |
199 |
15% (*) |
8 |
au-delà |
200 |
10% (*) |
2 places toutes
les 50 places |
(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000048284350
ANNEXE 2
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026
Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale |
Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
à partir du 1er janvier 2026 |
Taux minimal
de places accessibles |
Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m |
|---|
jusqu'à (inclus) |
5 |
un forfait de 1 |
1 |
jusqu'à (inclus) |
10 |
35% |
1 |
jusqu'à (inclus) |
20 |
35% (*) |
3 |
jusqu'à (inclus) |
50 |
35% (*) |
4 |
jusqu'à (inclus) |
100 |
25% (*) |
8 |
jusqu'à (inclus) |
199 |
20% (*) |
14 |
au-delà |
200 |
20% (*) |
4 places toutes
les 50 places équipées
ou pré-équipées |
(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
Fait le 27 octobre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi
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Code général des collectivités territoriales (V)