Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte. Objet : modification des règles de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et suppression de la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l'AAH. Entrée en vigueur : le décret, qui entre en vigueur immédiatement, s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023 . Notice explicative : le texte est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte. Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de ce-dernier. Il supprime également le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple. Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable. L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du mois d'octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions des textes réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 35 et 36 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 209 ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048284641
Le décret du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « depuis au moins un an » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « depuis au moins un an » sont supprimés ;
2° L'article 9 est abrogé ;
3° L'article 10 devient l'article 9 ;
4° L'article 10, qui devient l'article 9, est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : «, ou de son conjoint ou concubin » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article 11 est abrogé ;
6° Les articles 12 à 22 deviennent respectivement les articles 10 à 20 ;
7° Au premier alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
8° L'article 13, qui devient l'article 11, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou son conjoint ou son concubin » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou son conjoint, ou son concubin » sont supprimés ;
9° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, qui devient l'article 12, est supprimée.
Article 2 JORFARTI000048284659
Le présent décret s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023.
Pour les allocations dues à compter du mois d'octobre 2023, les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé continuent à percevoir cette allocation selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023 si le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, tel qu'il résulte de l'ensemble des dispositions applicables au 30 septembre 2023, est plus élevé que le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, calculé en application des dispositions réglementaires prises pour l'application 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée.
Ces personnes continuent ensuite à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que le montant de l'allocation calculé selon ces modalités est plus élevé que le montant calculé au titre de la même période en application des dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés.
Cette règle cesse toutefois, définitivement, de leur être applicable dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés est supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités résultant de l'ensemble des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023.
Article 3 JORFARTI000048284662
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi
Textes cités liens · DILA5
dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002