Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 (II) de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
Arrêtent :
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2023 est fixé à trente millions sept cent trente-huit mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et cinq centimes (30 738 794,05 €).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2023 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-neuf millions huit cent vingt-quatre mille neuf cent vingt-six euros et vingt-neuf centimes (29 824 926,29 €) ; - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent treize mille huit cent soixante-sept euros et soixante-seize centimes (913 867,76 €).
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep