Article 1 JORFARTI000048306504
Au dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « 0,20 % » sont remplacés par les mots : « 0,15 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2023
Publié le3 novembre 2023
PublicationJORF n°0255 du 3 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2310986A
IdentifiantJORFTEXT000048306501
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 septembre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048306507
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances, M. Landais Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales, S. Baron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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