Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 213-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 873-2 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 modifié érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale,
Arrêtent :
Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé après les mots : « des communications électroniques et des postes », sont ajoutés les mots : «, ainsi que par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, Jean-Noël Barrot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.