Article 1 JORFARTI000048368168
Le taux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2023, à 15 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2023 portant fixation au titre de l'année 2023 du taux de la seconde fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pris pour l'application de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2023
Publié le7 novembre 2023
PublicationJORF n°0258 du 7 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMB2325696A
IdentifiantJORFTEXT000048368165
La ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-10, R. 1614-75 et R. 1614-88 à R. 1614-95 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 131 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048368170
Par application du précédent article, le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier disponibles au titre de 2023 s'établit à 13 264 819 €.
Article 3 JORFARTI000048368171
La répartition des crédits visés à l'article 2 est réalisée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000048368172
La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048368174
ANNEXE RÉPARTITION DES CRÉDITS VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
PERSONNE MORALE BÉNÉFICIAIRE | TYPE D'OPÉRATION | TRANCHE (le cas échéant) | MONTANT (en euros) | |
|---|---|---|---|---|
Dénomination | Numéro SIREN | |||
Communauté urbaine « Grand Besançon Métropole » | 242500361 | Construction | 2e | 3 509 000 |
Commune d'Aix-en-Provence | 211300017 | Rénovation | 2e | 3 306 263 |
Métropole « Clermont Auvergne Métropole » | 246300701 | Mobilier | - | 2 649 547 |
Commune d'Angers | 214900078 | Rénovation et extension | 1re | 3 642 731 |
Métropole « Métropole européenne de Lille » | 200093201 | Bibliothèque numérique de référence | 2e | 157 278 |
Fait le 21 octobre 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)