Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, en date du 6 janvier 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048374100
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 22 février 2023 susvisé, les lignes :
«
Corps |
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation |
Grade |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe |
Année |
2023 |
Taux |
10 % |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Corps |
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation |
|---|
Décret statutaire |
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation |
Grade |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe |
Année |
2023 |
2024 |
2025 |
Taux |
10 % |
6 % |
5,5 % |
».
Article 2 JORFARTI000048374103
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail, S. Reynes
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)